Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL13 Sans sort
M. Pierrick Berteloot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 24 heures »
les mots :
« 3 jours ».
Exposé sommaire
La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai inclut leur transmission aux services de police et de gendarmerie et leur traitement par ces derniers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.