Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° CL2 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A – Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français.
D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.