Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° CL39 Rejeté
M. Robin Reda REet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour accroître d’un mois la période de transition entre le mandat de député et le mandat de maire, président d’EPCI et de président de conseil départemental ou régional.
Cosignataires
Antoine Armand, Pascale Boyer, Anne Genetet, Joël Giraud, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Nicolas Pacquot, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, David Valence, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.