Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL63 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.