Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° CL62 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »
Exposé sommaire
Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.