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Amendement n° CL45 Adopté
Mme Caroline Yadan RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métier de juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avis juridiques 3 ans après la publication de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.