Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1768 Adopté
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1244
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Après le mot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.