Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1098 Rejeté
M. Gilles Le Gendre RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux des étudiants étrangers chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration. Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.