Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL629 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication par l’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissants comoriens qui, tout en étant installés en France, relaient la revendication comorienne.
Cosignataires
Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.