Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL443 Rejeté
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d'en connaître les proportions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.