Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL403 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; »
Exposé sommaire
L'actualité récente nous a démontré que plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui ne devaient pas se trouver sur notre territoire. En effet, il arrive désormais assez souvent qu'une personne mise en examen pour des faits, parfois graves, était non seulement sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français(OQTF), mais également en état de récidive.
Aussi nous pensons qu'il est essentiel pour le Parlement d'avoir un chiffre clair, précis et indiscutable sur le nombre d'étrangers actuellement sous obligation de quitter le territoire français et reconnus coupables de crimes ou délits en précisant ceux qui étaient en état de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.