Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL304 Tombé
Mme Stéphanie Galzy RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er L · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.