Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL298 Rejeté
Mme Stéphanie Galzy RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.