Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL107 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.