Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° CL52 Adopté
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 65-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « délits prévus ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.