Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° CL51 Adopté
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« des délits mentionnés »
les mots :
« d’un délit mentionné ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.