Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL69 Sans sort
Mme Violette Spillebout RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.