Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL347 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de favoriser la bonne mise en oeuvre des contrats de convergence et de transformation (CCT) outre-mer, notamment du CCT concernant Mayotte qui prévoit des infrastructures essentielles à l'aménagement du territoire relevant des compétences de l'Etat, il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Aménagement du territoire" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.