Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL341 Rejeté
Mme Florence Goulet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros.
Soit 15 ans des actions du budget outre-mer actuellement consacré à l’aménagement du territoire, ce qui montre le décalage dans le financement des investissements nécessaires à un service d’eau potable fonctionnel en Guadeloupe.
Cet amendement vise donc, en appel, à abonder de 150.000.000 d’euros d’AE et de CP un nouveau programme dénommé : « Fonds exceptionnel pour les investissements en eau en Guadeloupe », et de diminuer du même montant, en AE et en CP pour les besoins de la recevabilité, l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.