Revaloriser le métier de secrétaire de mairie · visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Amendement n° CL79 Adopté
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ». »
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Il parait souhaitable que cette nouvelle mission, confiée aux centres de gestion, puisse le cas échéant être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d'élus...
Il est ainsi proposé de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.