Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL945 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 251
Dispositif
Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis une période de 2 semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d’affectation de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, au sein du rapport annexé, les grandes lignes de la formation dont bénéficieront les surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, telles qu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.