Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL727 Rejeté
Mme Naïma Moutchou HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 96
Dispositif
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.