Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL551 Rejeté
M. Philippe Schreck RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.