Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL327 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.