Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL142 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 76
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer »
les mots :
« , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de »
les mots :
« aux évolutions prévues par le code de la ».
Exposé sommaire
Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs.
Il est donc nécessaire de préciser que l'effort de formation ne doit pas viser uniquement les mineurs non accompagnés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.