Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL112 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 95
Dispositif
Supprimer les alinéas 95 à 100.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons.
Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers."
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, il eut fallu l'entourer de garanties légales permettant de l'encadrer soigneusement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.