L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL145 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 95
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.