L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL81 Tombé
Mme Caroline Abadie REet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié »
les mots :
« doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y seront majoritaires.
Cosignataires
Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.