Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL132 Sans sort
Mme Sabrina Roubache REet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes. L’article 1er redéfinit la zone terrestre du rayon d’action des douanes – zone de surveillance spécifique définie à l’article 44 du code des douanes et qui comprend une zone maritime et une zone terrestre, fixant sa profondeur à 40 kilomètres. Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose de définir la zone terrestre du rayon d'action des douanes à 50 kilomètres.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Philippe Pradal, Bertrand Sorre, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.