Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° CL16 Non soutenu
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mai 2023· sort le 24 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de faciliter l'accès au permis de conduire en évaluant les dispositifs de financement et l’opportunité d’en créer de nouveaux.
Il convient notamment d'étudier la possibilité de mettre en place le financement du permis de conduire des enfants avec les crédits du compte personnel de formation des parents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.