Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL51 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition des promotions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateurs relatifs à l’égalité salariale dans la fonction publique aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition de promotions.
Ces deux indicateurs supplémentaires sont des critères de calcul de l’index de l’égalité professionnelle défini par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.