Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL14 Tombé
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à 2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il s’agit de renforcer l’effet dissuasif de cette sanction.
Cosignataires
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.