Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL10 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, qui préconisait de soumettre aux règles de parité les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. Françoise Belet, déléguée nationale de l’Association des administrateurs territoriaux de France, plaidait en ce sens dans le rapport puisque ce seuil de 20 000 habitants est celui à partir duquel doit être mis en place par les collectivités un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 80).
Cosignataires
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.