Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° CL12 Tombé
M. Ian Boucard LRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
Dispositif
Après le mot :
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des préfectures uniquement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.