Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° CL35 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.