Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° CL10 Rejeté
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« , à périmètre constant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF, comme cela a été le cas en 2018 lors de la suppression de la fraction de la DGF versée aux régions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.