Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° CL8 Sans sort
M. Julien Rancoule RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 avril 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.