Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL20 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Exposé sommaire
Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.