Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL78 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive.
Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
En effet, des telles intrusions ont parfois lieu dans le cadre d'actions militantes menées sans violence. Dans ces cas là, le seul risque juridique d'être condamné à une peine de prison n'est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.