Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL70 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons.
Il vise ici à prévoir explicitement que le traitement algorithmique ne peut induire aucune discrimination.
Les intelligences artificielles étant dépourvues de morale, il convient de fixer les grands principes qui doivent encadrer l'utilisation de ces nouvelles technologies.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.