Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL66 Rejeté
M. Roger Vicot SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que le décret autorisant l'usage de cette technologie soit pris après avis "conforme" de la CNIL.
La garantie de la CNIL doit être maximisée alors que ces technologies font courir de graves risques d'atteintes aux libertés fondamentales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.