Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins · Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Amendement n° CL12 Retiré
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 131-26-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la peine d’inéligibilité ne peut être inférieure à cinq ans. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous introduisons une peine plancher en cas de récidive pour les personnes exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. Cet amendement ne remet pas en cause le principe d’individualisation des peines ni le pouvoir d’interprétation du juge qui pourra fixer la peine d’inéligibilité entre 5 et 10 ans selon les cas. En revanche cet amendement renforce la sévérité de la peine en cas de récidive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.