Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL79 Sans sort
Mme Christine Loir RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.