Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° CL4 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 janvier 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.