Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales
Amendement n° CL17 Adopté
Mme Mathilde Desjonquères DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 janvier 2023· sort le 11 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 2000 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.
Les petites collectivités pourront s'emparer du dispositif créé par la proposition de loi pour mutualiser plusieurs opérations rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments afin atteindre le seuil de 2 millions d’euros. Il revient donc au législateur de s’assurer que celle-ci seront accompagnées dans la « prise en main » du dispositif, par le biais notamment de l’ingénierie territoriale.
Cosignataires
Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.