Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° CL17 Retiré
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé sommaire
Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative. Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet accidentel d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle.
Le présent amendement vise donc – quelle que soit l’architecture juridictionnelle finalement retenue – à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.