Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° CL10 Tombé
M. Philippe Schreck RNet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après les mots :
« Conseil d’État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de la juridiction spécialisée, il importe de prévoir que cette dernière pourra également comprendre des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.