Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° CL9 Tombé
M. Philippe Schreck RNet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 »
les références :
« L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soulevée par les décisions d’expulsion :
Les obligations de quitter le territoire français prononcées à raison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion (art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.