Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° CL2 Sans sort
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants,
Dispositif
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« délinquants »
les mots :
« pour motif d’ordre public ».
Exposé sommaire
Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Il convient en conséquence d'adapter le titre de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.