Article 16
Dispositif
I- Au III, il est inséré avant l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« …- Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
« … - A l’article L. 545-1, les mots : « loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ";
II – Au IV, la référence : « L. 129-2 » est remplacée par la référence : « L.12-10-1 ».
III – Rétablir un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le titre 4 du livre II du code de la route est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 243-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « le I, les 2° et 3° du II et le IV de l'article L. 233-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 3° L’article L. 244-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « le I, les 2° et 3° du II et le IV de l'article L. 233-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 244-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 5° L’article L 245-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « le I, les 2° et 3° du II et le IV de l'article L. 233-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L. 233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 6° Après le premier alinéa à l’article L. 245-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
IV – Compléter l’article 16 par les dispositions suivantes :
« VII. – Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la ligne :
«
L. 813-1 à L. 814-1 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur L. 813-6 à L. 814-1 ».
« VIII. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« IX.- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Aux articles L. 275-2, L. 275-5 et L. 275-10, la ligne :
«
L. 215-1 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »
est remplacée par les lignes :
«
L. 215-1 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; L. 215-2 à L. 215-2-1 Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L. 215-3 Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. » ;
« X. Après le 1° à l’article 31 de de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est rétabli un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
3° L’article 17-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à l’article L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimées. ».
XI - Le 3° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. ».